Information sur le droit de rétractation

Article 7 des CGV- Droit et délai de rétractation :

Par exception aux termes de l’article L121-20 du Code de la consommation, le délai de 7 jours francs pour exercer le droit de rétractation n’est pas applicable, l’exécution des prestations ayant commencé avec l’accord du client avant la fin de ce délai, dès la validation finale de sa commande. Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, Borgasol précise cette exception à l’utilisateur pour recueillir son accord avant la validation de sa commande.

Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.

A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

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